j'ai besoin d'aide pour mon dm de SES, j'arrive vraiment pas sur les questions 8 et 9 merci pour votre aide ​

Réponse:

8: non cette loi n'a pas été appliquée jusqu'en 2013

Explications:

c'est impossible puisque le sénat à publier ça dans el journal officiel en 2012.

⚠ je suis pas sûre de ma réponse mais si ça peut aider